Dispositions contractuelles applicables aux prestations de formation professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par FORMATIC 2000 – ANFFY SARL, en présentiel (inter-entreprises ou intra-entreprise) ou à distance. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client, sans réserve.
Les demandes d'inscription peuvent être effectuées :
Pour les formations réalisées en intra-entreprise dans les locaux du Client, et sauf mention contraire expresse dans la proposition, FORMATIC 2000 n’assure pas l’installation matérielle de la salle (mobilier, ordinateurs, réseau et connectique).
2.1 Réservation définitive : La commande devient ferme et définitive à réception par FORMATIC 2000 d'un bon de commande, d'un devis validé ou de tout document contractuel dûment signé par un représentant habilité du Client.
2.2 Modalités d'acceptation : Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir pris connaissance du programme pédagogique communiqué. Pour les formations intra-entreprise sur mesure, le Client valide la proposition pédagogique et technique transmise.
2.3 Convention de formation : Une convention de formation professionnelle ou un contrat individuel est établi conformément aux dispositions du Code du travail.
3.1 Mention obligatoire : Toute demande de subrogation ou de prise en charge financière par un OPCO doit être expressément signalée par le Client lors de la commande.
3.2 Justificatifs : Le Client s'engage à transmettre à FORMATIC 2000 une copie de la demande de prise en charge adressée à l'organisme financeur avant le démarrage de la formation. Aucune demande rétroactive postérieure au déroulement du stage ne pourra être acceptée.
3.3 Retard ou défaut de réponse : Si l'accord formel de prise en charge de l'OPCO n'intervient pas dans un délai de deux (2) mois à compter de la commande, FORMATIC 2000 se réserve le droit de facturer directement la prestation au Client. Une prise en charge tardive pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de gestion administrative de 2,5 %.
FORMATIC 2000 se réserve la faculté d'adapter les programmes, dates d'intervention et modalités pédagogiques dans un objectif constant d'amélioration de la qualité ou en cas d'évolution réglementaire. Toute formation commencée est due intégralement par le Client.
6.1 Facturation : La facture est émise à l’issue de la formation conformément aux stipulations de la convention signée. Elle intègre l'animation pédagogique et les éventuels frais de déplacement ou fournitures convenus.
6.2 Modalités de paiement : Le règlement des factures s'effectue à 30 jours fin de mois, par virement bancaire ou chèque, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
6.3 Engagements de FORMATIC 2000 : FORMATIC 2000 s'engage à réaliser les actions pédagogiques conformément aux règles de l'art et à fournir l’ensemble des justificatifs légaux d'assiduité (feuilles d’émargement, attestations de fin de stage, certificats de réalisation).
En cas d'annulation ou de demande de report formulée par le Client, les indemnités suivantes sont appliquées au titre de dédommagement :
L'ensemble des documents justificatifs (conventions, convocations, feuilles d'émargement, bilans pédagogiques, attestations) est adressé par voie électronique à l’entité facturée ou au responsable de formation désigné. FORMATIC 2000 ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’acheminement ou de non-réception d’une convocation liée à une adresse courriel erronée ou aux filtres antispam du Client.
La participation aux formations organisées par FORMATIC 2000 implique l’adhésion pleine et entière au Règlement Intérieur de l’organisme de formation. Tout stagiaire s'engage à respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de bon comportement en vigueur sur les lieux du stage ou au sein des espaces virtuels d'apprentissage. Le règlement est consultable sur notre page : Règlement intérieur stagiaires.
Les informations, documents supports, méthodes et savoir-faire transmis durant les formations sont protégés et strictement réservés à l’usage interne exclusif du Client et des stagiaires formés.
Clause de non-sollicitation : Le Client s’engage expressément à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement les formateurs ou consultants de FORMATIC 2000 ayant collaboré à la réalisation de ses formations, pendant une durée minimale de 24 mois à compter de la fin de l’action de formation concernée.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une commande de formation, les parties privilégieront la recherche d'une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de FORMATIC 2000 (Lyon), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dans le cadre de la gestion contractuelle des formations, FORMATIC 2000 est amenée à traiter des données personnelles nécessaires au suivi administratif et pédagogique. Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression sur ses données personnelles.
L'exercice de ces droits s'effectue par écrit à l'adresse postale du siège social ou par e-mail à : contact@formatic2000.com (détails sur notre page Politique de confidentialité).
Notre équipe administrative est à votre disposition pour vous renseigner.
Nous contacter