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Conditions généraldes de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 


Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de la Société FORMATIC 2000 par ses clients.

 

Article 1 : Inscriptions à un stage de formation

Toute demande d’inscription à un stage peut s'effectuer :

  • par téléphone au 04 72 982 982
  • par fax au 04 83 07 65 06
  • par Email : inscription@formatic2000.com
  • par courrier, à l'adresse suivante : FORMATIC 2000 - 170 boulevard de la Croix-Rousse - 69001 LYON
  • Dans le cas d’une formation sur site et à défaut de convention formelle particulière la Société FORMATIC 2000 n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation

 

Article 2 : Confirmation de commande
Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.

  • Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d'un responsable autorisé, devra nous être retournée, par fax ou courrier, dûment complétée
  • Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage communiqué par la Société FORMATIC 2000
  • Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition pédagogique
  • Une convention de formation sera établie pour valider la formation

 

Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur

  • La Société FORMATIC 2000 facture un organisme de financement (OPCA) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande
  • La copie de la demande de prise en charge auprès de l’OPCA devra obligatoirement être jointe la commande.
    Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement
  • Au cas où les acceptations de prises en charges des OPCA arriveraient plus de deux mois après la commande, la Société FORMATIC 2000 a la possibilité de demander le paiement des prestations directement par le Client
  • Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, une enveloppe forfaitaire de frais de retard de paiement de 2.5% du montant de la prestation sera facturée au client

 

Article 4 : Formation

  • La Société FORMATIC 2000 se réserve le droit d'appliquer à tout moment, les modifications qu'elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions.
  • Toute formation commencée sera due

 

Article 5 : Prix

  • Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de la Société FORMATIC 2000 sont formulés en euros Hors Taxes
  • Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation
  • La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande
  • Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs

 

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

  • Une facture est établie conformément aux contrats commerciaux
  • Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, à l'ordre de : FORMATIC 2000.
    Tout retard de paiement entrainera des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €. Le client reste également redevable des intérêts de retard fixés selon le taux légal en vigueur
  • En contrepartie, la Société FORMATIC 2000 s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation et de prestations
  • Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement,…)
  • La facture sera libellée en euros HT et tiendra lieu de convention simplifiée pour les actions de formation

 

Article 7 : Report ou Annulation des formations
En cas de report ou d’annulation trop tardive, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire.
Concernant les stages inter-entreprises :

  • 50 % du montant du stage en cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation
  • 100 % du montant du stage en cas d’absence du stagiaire le jour du stage, sauf cas de force majeure (le justificatif d’absence devra parvenir à FORMATIC 2000 dans un délai d’une semaine maximum dans le cas d’une absence pour raison de force majeure)
  • La Société FORMATIC 2000 se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 10 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions
    Concernant les stages intra entreprise chez FORMATIC 2000 ou sur site client :
  • 50 % du montant du stage en cas de report ou annulation dans un délai entre 10 et 6 jours ouvrés avant le début de la formation.
  • 75 % du montant du stage en cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
  • 100 % du montant du stage en cas d’annulation le jour de la formation, sauf cas de force majeure (le justificatif devra parvenir à FORMATIC 2000 dans un délai d’une semaine maximum)

 

Article 8 : Documents administratifs

  • La Société FORMATIC 2000 accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci
  • La Société FORMATIC 2000 ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation

 

Article 9 : Règlement intérieur

  • Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes

 

Article 10 : Confidentialité

  • Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur
  • Sauf accord entre les deux parties, le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de la Société FORMATIC 2000 avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi

 

Article 11 : Droit applicable et attribution de compétence
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce est seul compétent.

 

 

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